Conditions Générales de la société L’Envol Fernandes
1. Champ d’application
Ces Conditions Générales de vente et de services («Conditions Générales» ou «CG») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la Société L’Envol Fernandes (ci-après la «Société»), société sise en Rue du Vieux-Marché 9, 1260 Nyon.
La société L’Envol Fernandes offre des prestations de formation et de coaching de vie/scolaire/entreprise auprès d’adultes et d’enfants.
Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes et services réalisées par la Société, que ce soit à travers le site internet de la Société, à travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.
En accédant au site internet de la Société et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.
La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.
2. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client de l’offre proposée par la Société en relation avec l’achat des prestations de la Société.
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu’il commande des produits sur le site internet de la Société ou encore lorsqu’il achète directement ses produits.
3. Prix
Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.
Tous les prix proposés ne comprennent pas les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.
Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.
La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.
4. Paiement
La société offre au client les modalités de paiement suivantes: Carte de crédit, PayPal ainsi que virements bancaires.
Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. La Société enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé. Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au client et lui envoyer les produits commandés avant que le prix de vente n’ait été payé.
Si la facture n’est pas réglée dans le délai susmentionné, le client tombera immédiatement en demeure.
Dès la mise en demeure, le client s’engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).
La société se réserve le droit d’exiger le paiement d’une avance à tout moment et sans indication de motifs.
Il n’est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer à la Société.
La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement.
5. Obligations de la Société
5.1. Fourniture de services
Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège de la Société.
5.2. Auxiliaires
La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.
6. Obligations du client
Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.
7. Interdiction de débauchage
Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de la Société, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sans l’accord expresse de la Société. Il est également interdit au client d’employer des employés ou des auxiliaires de la Société, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à la Société. Cette interdiction est valable durant l’année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d’activité des employés et des auxiliaires concernés.
8. Garantie
La société garantit d’exécuter les services convenus selon les standards de qualité habituels.
9. Responsabilité
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée à la valeur de la dernière année contractuelle en cas de contrat de durée. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Le client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage.
Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.
10. Droits de propriété intellectuelle
La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société.
Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec la Société.
11. Protection des données
La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, la Société est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers.
12. Intégralité
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
13. Clause Salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.
14. Confidentialité
Le client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
15. Droit applicable / For judiciaire
Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.
La Société est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.
Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.
16. Contact
Pour toute question ou demande d’informations, le client peut envoyer un courriel à l’adresse E-Mail suivante : lenvol.fernandes@gmail.com.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !